Ce document établit les Conditions de Vente applicables aux transactions effectuées via http://casapardina.com, appartenant à CASA PARDINA S.C., ci-après dénommée « le commerçant ». Ce contrat vise à réglementer la relation commerciale entre le commerçant et le consommateur (ci-après, « le client »), conformément à la législation espagnole en vigueur.
L’achat de tout service proposé sur le site du commerçant implique la connaissance et l’acceptation expresses de ces conditions par le client. Il est donc recommandé au client de lire attentivement ces Conditions de Vente avant de passer toute commande et d’en conserver une copie pour référence future.Le commerçant se réserve le droit de modifier ces Conditions de Vente à tout moment sans préavis. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site et s’appliqueront uniquement aux contrats conclus après cette publication.
Identification du CommerçantCette section a pour but de fournir les informations pertinentes et nécessaires sur l’identité du commerçant, conformément à la réglementation espagnole sur la protection des consommateurs.
Nom commercial : Casa Pardina S.C.
- Raison sociale : Casa Pardina S.C.
- NIF : J22135214
- Adresse : Calle Medio, 13, 22145 Alquézar, Huesca, Espagne
- Téléphone : 974 31 84 25
- Email : restaurante@casapardina.com
Le commerçant est le propriétaire du site https://casapardina.com/ par le biais duquel les services soumis à ces conditions de vente sont proposés.Le commerçant s’engage à réaliser les transactions commerciales de manière claire et transparente, garantissant un traitement équitable et conforme à la loi vis-à-vis des clients, selon les réglementations espagnoles et les bonnes pratiques commerciales.Toute communication ou réclamation que le client souhaite adresser au commerçant peut être envoyée aux coordonnées fournies et sera traitée dans les meilleurs délais, selon les procédures établies.
Confidentialité / Protection des Données PersonnellesCASA PARDINA S.C. respecte la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment la Loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques, ainsi que le Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679).Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles effectué sur notre site et sur leur utilisation, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
Description des ServicesLes services proposés à la vente par CASA PARDINA S.C. sont présentés sur le site avec une description détaillée permettant à l’acheteur de connaître, avant de passer commande, les caractéristiques essentielles des services qu’il souhaite acquérir. CASA PARDINA S.C. s’engage à ce que les photographies et les textes illustratifs utilisés soient les plus fidèles et précis possible.Toutefois, le client est informé que les images ou photographies des services présentés ne sont données qu’à titre indicatif, en raison des différences de rendu qui peuvent exister selon l’écran et la technologie de l’acheteur. Par conséquent, CASA PARDINA S.C. ne garantit pas une parfaite similitude entre les visuels affichés et le service réel, mais veille à ce qu’ils permettent une bonne appréciation de l’offre.Les services proposés sont conformes aux spécifications espagnoles et aux normes de l’Union européenne.Le client est seul responsable du choix des services et de leur adéquation à ses besoins. CASA PARDINA S.C. décline toute responsabilité en cas d’erreur de sélection ou de mauvaise évaluation de l’acheteur.
Procédure de Commande
Notre processus d’achat est conçu pour être simple, clair et conforme à la législation espagnole, en particulier à la Loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSI-CE) et au Décret législatif royal 1/2007 portant approbation du texte consolidé de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers.Pour acheter un service, le client doit suivre les étapes suivantes :
Sélection du service
Parcourez notre catalogue et sélectionnez les services souhaités. Une fois choisis, ajoutez-les à votre panier.
Panier : Vérifiez les services ajoutés. Modifiez les quantités ou supprimez les éléments si nécessaire. Cliquez sur Commander pour continuer.
Identification : L’inscription n’est pas obligatoire. Le client peut renseigner ses données personnelles nécessaires au traitement de la commande.
Mode de paiement : Choisissez le moyen de paiement proposé. Toutes les informations seront traitées de manière sécurisée.
Confirmation de commande : Un récapitulatif avec les détails du service, les taxes, les frais éventuels et le montant total s’affichera. Le client devra accepter les Conditions de Vente et la Politique de Confidentialité.
Paiement : Une fois le paiement validé, la commande est confirmée.
Confirmation d’achat : Un email récapitulatif sera envoyé au client, servant de preuve d’achat et de facture.
En cas de problème lors du processus d’achat, le client peut contacter notre service client via les moyens indiqués.Le client s’engage à fournir des informations exactes et à jour. Toute donnée erronée peut entraîner des retards ou l’impossibilité de fournir les services.
Prix
Les prix en vigueur sont ceux affichés au moment de la validation de la commande. Sauf erreur typographique ou promotion expirée, ils sont valides. Les prix sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA applicable en Espagne au moment de l’achat.Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment, mais les tarifs appliqués seront ceux en vigueur lors de la validation de la commande.Les promotions seront clairement indiquées avec l’ancien prix et le prix promotionnel.
Modes de Paiement
Les achats peuvent être réglés via les moyens suivants :
Carte bancaire : les principales cartes de crédit et de débit sont acceptées. Le paiement est effectué en temps réel via notre serveur sécurisé.
Bizum : Le paiement par Bizum est accepté
Le client doit s’assurer qu’il dispose des fonds suffisants. En cas de refus bancaire, la commande sera automatiquement annulée.Nous attachons une grande importance à la sécurité des transactions et appliquons les normes les plus élevées de protection des données.En cas d’erreur ou de problème de paiement, notre service client est disponible pour vous aider.Une facture sera envoyée par email ou jointe au service selon le choix du client.
Délai de Livraison des Services
Les services achetés via notre site sont délivrés selon les modalités suivantes :
Délai : estimé à partir de la confirmation du paiement.
Validité : 180 jours pour utiliser le service.
CASA PARDINA S.C. s’engage à respecter la réglementation espagnole sur la vente à distance.
Droit de Rétractation et Retours
Tous les services proposés sont soumis aux garanties légales en vigueur. Conformément à la Loi 3/2014 du 27 mars modifiant le Décret royal législatif 1/2007, une fois le paiement effectué, aucun retour ou échange n’est accepté. Ceci en vertu de l’article 103.1.a) de la LGDCU.Pour toute demande ou information, contactez notre service client.
Droit d’Exclusion
CASA PARDINA S.C. se réserve le droit de refuser l’accès au site ou aux services, sans préavis, à tout client ne respectant pas les Conditions d’Utilisation.Nous poursuivrons toute infraction via les voies légales prévues à cet effet.
Modifications et Liens
CASA PARDINA S.C. se réserve le droit de modifier, supprimer ou ajouter tout contenu ou service sur le site sans préavis.CASA PARDINA S.C. décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du site. Tout contenu externe lié au site ne relève pas de notre contrôle, et nous ne garantissons ni leur qualité, ni leur véracité, ni leur disponibilité.Dans le cas où casapardina.com contiendrait des liens ou des hyperliens vers d’autres sites Internet, CASA PARDINA S.C., créateur du site, n’exercera aucun type de contrôle sur ces sites et leur contenu. En aucun cas, CASA PARDINA S.C., créateur du site Web, n’assumera la responsabilité du contenu de tout lien appartenant à un autre site Web, ni ne garantira la disponibilité technique, la qualité, la fiabilité, l’exactitude, l’exhaustivité, la précision, la validité et la constitutionnalité de tout matériel ou information contenu dans l’un de ces hyperliens ou dans d’autres sites Internet. De même, l’inclusion de ces connexions externes n’implique aucun type d’association, de fusion ou de participation avec les entités connectées.
Législation Applicable et Résolution des Conflits
Ces Conditions de Vente sont soumises au droit espagnol. Toute modification réglementaire future sera automatiquement appliquée.En cas de litige, CASA PARDINA S.C. se réfère à la législation sur la protection des consommateurs.Conformément à l’article 40 de la Loi 7/2017 du 2 novembre, qui intègre la Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges, le client est informé de la possibilité de recourir à un organisme agréé de règlement alternatif des litiges.De plus, selon le Règlement (UE) 524/2013, nous vous fournissons ce lien vers la plateforme européenne de résolution des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
En cas de problème avec une commande, le client peut déposer une plainte via ce portail pour une résolution extrajudiciaire.
